Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par PHARMABOX SYSTEMS, société par actions simplifiée au capital de 4 444,00 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 921 774 170, dont le siège est situé 23 Bis Avenue des Marais, 95130 Franconville, France (TVA intracommunautaire FR59 921 774 170), exerçant sous la marque Revelior, à ses clients professionnels : création et refonte de sites web, référencement naturel (SEO), référencement sur les moteurs de recherche à intelligence artificielle, production de contenus, maintenance et prestations associées.

Toute acceptation d'une proposition commerciale ou d'un devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite expresse. Les conditions particulières figurant dans une proposition signée prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

2. Propositions, devis et commande

Les propositions commerciales et devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. La commande est formée par la signature (manuscrite ou électronique) du document par le client. La signature électronique via la plateforme utilisée par Revelior a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Lorsque la proposition comporte des formules ou options, seuls les lots expressément retenus par le client dans le document signé sont dus et exécutés. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'une nouvelle proposition.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée le cas échéant. Pour les clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; la mention correspondante figure sur la facture.

Les prix engagent Revelior pour la durée de validité de la proposition. Toute évolution du périmètre convenu donne lieu à un chiffrage complémentaire.

4. Conditions de règlement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables par virement bancaire (les coordonnées et la référence à rappeler sont transmises avec chaque facture) ou par carte bancaire pour les factures inférieures ou égales à 2 000 € TTC, à réception et au plus tard sous 7 jours.

Deux modalités peuvent être proposées au moment de l'acceptation : paiement comptant, ou paiement en deux fois (50 % à l'acceptation, 50 % à 30 jours). Un escompte pour paiement anticipé peut être prévu par la proposition, au taux qu'elle indique ; il s'applique alors au paiement comptant et, si la proposition le précise expressément, au paiement en deux fois. À défaut d'indication sur la proposition, aucun escompte n'est accordé. Aucun escompte autre que celui expressément prévu n'est accordé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce), sans préjudice du droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse.

La facture définitive est émise par PHARMABOX SYSTEMS via sa plateforme de facturation conforme à la réglementation française sur la facturation électronique.

5. Exécution des prestations

Les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception du premier paiement et de l'ensemble des éléments à fournir par le client. Revelior s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

En matière de référencement (SEO ou moteurs à intelligence artificielle), Revelior ne garantit aucun positionnement, volume de trafic ou résultat déterminé : les résultats dépendent notamment des algorithmes des moteurs, de la concurrence et des contenus du client. Les premiers effets mesurables s'observent généralement plusieurs semaines après la mise en œuvre.

6. Obligations du client

Le client fournit dans des délais raisonnables les accès, contenus, validations et informations nécessaires à l'exécution (notamment accès aux plateformes d'hébergement, CMS, outils de mesure d'audience). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments proroge d'autant les délais d'exécution, sans remettre en cause l'exigibilité des échéances de paiement convenues.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, marques, données) et garantit Revelior contre tout recours de tiers à ce titre.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés par Revelior (développements spécifiques, contenus rédigés, visuels produits) sont cédés au client, pour le monde entier et la durée des droits, au paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement, ils demeurent la propriété de Revelior.

Sont exclus de la cession les outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques réutilisables de Revelior, ainsi que les éléments sous licence de tiers, qui restent régis par leurs licences propres.

Sauf opposition écrite du client, Revelior peut mentionner le nom et le logo du client à titre de référence commerciale.

8. Responsabilité

La responsabilité de Revelior, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Revelior ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, préjudice d'image).

Revelior n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux hébergeurs, registrars, plateformes tierces (CMS, moteurs de recherche, prestataires de paiement) ou à la force majeure.

9. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément au RGPD pour les besoins de la relation commerciale (exécution, facturation, suivi). Lorsque Revelior traite des données pour le compte du client dans le cadre d'une prestation, un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD peut être conclu à la demande du client. Contact : anthony@revelior.fr.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande. Les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Pontoise, y compris pour les clients établis à l'étranger, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.